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Notice informative

Les informations recueillies via le questionnaire ou le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par les services de la commune. Cela est rendu nécessaire pour le traitement de votre demande, et justifié par les missions de services publics incombant à la collectivité.

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies.

Les données collectées seront communiquées aux seuls services qui seront amenés à traiter votre demande. Elles seront conservées durant toute la durée que prendra le traitement de votre demande, à l’issue duquel elles seront supprimées.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, étant précisé le cas échéant qui si votre demande n’a pas encore été traitée, son traitement sera interrompu. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Pour ce faire, contactez le Délégué à la Protection des Données de la collectivité aux coordonnées indiquées infra.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Vous pouvez également prendre connaissance de la politique de confidentialité du site.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la collectivité par mail, à l’adresse : dpd@saintmartindheres.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.